REGLEMENT DU JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT « JEU CONCOURS C’EST LA RENTREE AVEC LA SMERRA »
ORGANISE PAR LA MUTUELLE SMERRA en partenariat avec ETRE ETUDIANT
DU 05/09/2022 au 12/09/2022
Article 1 – OBJET
La SMERRA, mutuelle numéro SIREN 775 648 256, soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité dont le siège est situé au 43 rue Jaboulay 69007 Lyon, et Être Etudiant société par actions simplifiée au capital social de 1111,12 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 830470142 et dont le siège sociale est sis 8 rue du Sapeur Michel Jouan, 35 000 Rennes, organisent du 5 septembre à 16h au 12 septembre 2022 16h un jeu sans obligation d’achat intitulé «JEU CONCOURS C’EST LA RENTREE», uniquement accessible sur la Page Instagram suivante : https://www.instagram.com/etre_etudiant/
Le Jeu n’est pas parrainé ni géré par Instagram. Par suite, tous commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés à la SMERRA et non à Instagram.
Article 2 – PARTICIPATION
2.1. Accès au Jeu
Ce jeu est ouvert à toute personne ayant le statut lycéen ou étudiant, à l’exclusion des représentants, salariés, élus et collaborateurs de la SMERRA et ETRE ETUDIANT et de leur famille.
La société organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut, de son/ses tuteur(s) légaux.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant.
De même, toute participation où il est constaté l’utilisation de bot (multiple inscriptions informatiques réalisées de manière automatique et répétitive à partir d’une même adresse IP) sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du/des participants. 1 participation maximum par personne et par foyer (même nom, même prénom, même adresse et/ou numéro de téléphone mobile et/ou compte Instagram et/ou adresse e-mail), pendant toute la durée du jeu. Le non-respect de ces conditions entraînera la non-éligibilité du gagnant.
La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
2.2. Modalités de participation
La participation au Jeu se fait via le compte Instagram uniquement. A ce titre, le Participant doit disposer d’une connexion à internet et d’un compte Instagram. Aucune inscription ne peut se faire par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique.
Pour participer, il suffit de suivre le compte Instagram de la Smerra (@la_smerra), et de commenter et liker la publication du jeu concours hébergée sur le compte d’Être Étudiant (@etre_etudiant), via son compte personnel. 1 (un) gagnant sera désigné par tirage au sort, réalisés par la Société Organisatrice parmi les commentaires de tous les Participants, dans un délai de 7 (sept) jours suivant la fin du Jeu. Le gagnant aura droit à une dotation dans les conditions visées à l’article 4 du présent règlement.
Article 3 – DESIGNATION DES GAGNANTS – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
3.1. Désignation des gagnants
Le Gagnant est désigné conformément aux dispositions de l’article 2.2 du présent règlement par la SMERRA, dans un délai de 7 (sept) jours suivant la fin du Jeu.
La SMERRA informera de la désignation du gagnant et des modalités pour bénéficier du lot de la manière suivante :
Par message privé sur le compte personnel Instagram des gagnants utilisé pour participer au Jeu, ce que chaque Participant accepte expressément.
À cet égard, la SMERRA ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi du message sur un compte inexact du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de message.
3.2. Attribution des dotations
Le gagnant est invité à contacter la marque en message instantané pour lui communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone). Le gagnant recevra alors le lot à l’adresse communiquée par message.
Si, dans les 7 jours suivant la notification Instagram, le gagnant tiré au sort n’a pas répondu à la Société (envoi du message privé avec les coordonnées), il sera considéré comme ayant renoncé à la dotation concernée et celle-ci sera considérée comme annulée.
Article 4 – DOTATIONS
Le lot gagnant est :
- 1 Mac Book d’une valeur approximative de 1000€
Le gagnant s’engage à accepter son lot tel que proposé, sans possibilité de l’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
La SMERRA se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente en valeur ou caractéristiques, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de rupture de stock) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
Article 5 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
5.1. Dans le cadre du Jeu, les Participants communiquent à la SMERRA, qui en sera l’unique destinataire, des données personnelles les concernant.
Les données personnelles des Participants font l’objet d’un traitement dont le responsable de traitement est SMERRA.
Les données collectées lors de la participation au Jeu sont nécessaires à la participation au Jeu (pseudonyme du compte Instagram, ou nom et prénom de l’utilisateur servant d’appellation au compte Instagram) et les données qui sont collectées auprès des Participants gagnants sont nécessaires à l’attribution des dotations (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone).
Leur absence de collecte rendra inaccessible toute participation au Jeu et ne permettra pas l’attribution des dotations. Les Participants garantissent la transmission d’informations exactes et s’engagent à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.
Les données personnelles des Participants seront utilisées dans le cadre des seules finalités suivantes : assurer la bonne gestion du Jeu, conformément au présent règlement et satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
5.2. Chaque Participant a un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, d’effacement au traitement de ses données, de retrait de son consentement, à tout moment, et définir des directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés par email à dpo@uitsem.com ou par courrier à l’adresse ci-dessous :
DPO groupe UITSEM 43, rue Jaboulay 69007 LYON
5.3. A la condition que le gagnant ait accepté la collecte de ses données personnelles conformément aux dispositions précédentes, il autorise expressément la SMERRA à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques ses coordonnées (nom, prénom, ville), sur quel que support que ce soit dont internet, sans restriction ni réserve, pendant une durée maximum de un (1) an à compter de la date de clôture du Jeu et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Article 6 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur pour l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Article 7 – ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT – MODIFICATIONS
7.1. Accès
Le règlement du Jeu est disponible à l’adresse suivante : https://etreetudiant.com/reglement-du-jeu-sans-obligation-dachat-jeu-concours-cest-la-rentree-avec-la-smerra/
7.2. Interprétation du règlement
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
7.3. Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.
Article 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les parties, de la compétence des tribunaux français.
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